Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.
POUR QUI ?
L’ECF concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition (IR ou IS) et leur chiffre d’affaires.
QU’EST-CE QUE L’ECF ?
Il s’agit d’une « certification » de sujets fiscaux usuels pour lesquels il y a une forte connexion entre le droit fiscal et la comptabilité. Réalisé dans le cadre d’une prestation de services contractuelle, l’ECF portera sur dix points et validera leur conformité fiscale.
QUELS SONT LES POINTS CONTRÖLES ?
10 points sont contrôlés, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment vérifiés :
– La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- La qualité comptable du FEC
- La mise en place d’un logiciel de caisse certifiée
- Le mode de conservation des documents
- Le régime d’imposition et de TVA
- Les amortissements
- Les provisions
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- La TVA (collectée et déductible)
POURQUOI SOUSCRIRE A L’ECF ?
Cet examen est un atout dans toutes les relations de l’entreprise face à ses partenaires, banques, fournisseurs, et aussi avec l’administration fiscale. Il réduit la probabilité d’un contrôle fiscal et dans cette éventualité le professionnel pourra bénéficier de la non-application des pénalités, ni des intérêts de retard sur les points validés par le CEGECOBA dans le cadre de l’ECF.
COMMENT ET QUAND ?
La mention apparaîtra sur votre déclaration fiscale 2031 sur la première page, la case ECF devra être cochée lors du dépôt de la déclaration.
Le CEGECOBA dispose d’un délai pour mener son examen et devra transmettre le compte rendu à l’entreprise et à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la clôture (pour les exercices se clôturant le 31.12).
Textes de références :
Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
Arrêté du 21 juillet 2021
Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021
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