A compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation d’utiliser pour enregistrer les réglements de leurs clients des logiciels satisfaisants à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale
cf document ci-après: TVA_-_CF_-_Obligation_d’utiliser_un_logiciel_de_comptabilité_ou_de_gestion_ou_un_système_de_caisse_conforme_(loi_n°_2015-1785_du_29_décembre_2015_de_finances_pour_2016,_art._88)
