Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024 modifiant les conditions d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme, une précision avait été introduite le 14 février 2024 dans le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant l’application des dispositions antérieures aux revenus 2023.
Cette note a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 8 juillet 2024. La modification du BOFIP est annulée, les dispositions de la loi de finances 2024 étant donc finalement applicables aux revenus 2023.
Cependant, la décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les contribuables ayant procédé à leurs déclarations de revenus 2023 dans les délais.
