Les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, être assujettis au taux intermédiaire de TVA de 10 %, voire au taux réduit de 5,5 % dans certains cas.
A compter du 1er mars 2025, les travaux incluant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles sont soumis au taux normal de 20 %
Le taux réduit peut s’appliquer si un devis avec versement d’acompte a été signé avant cette date.
La loi de finances de 2025 a abaissé le seuil de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le régime de la franchise en base à 25 000 €.
Initialement applicable à compter du 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue afin d’organiser une concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
A l’issue de cette concertation, la suspension de la réforme a été prolongée jusqu’au 1er juin, plusieurs aménagements étant envisagés.
L’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation d’un local d’habitation achevé depuis plus de 2 ans impliquait la rédaction d’une attestation Cerfa n° 1301-SD à faire signer par le client préalablement au démarrage des travaux et à la perception du premier acompte.
La loi de finances 2025 supprime cette obligation et la remplace par une simple mention sur le devis ou la facture.
Les conditions d’application des taux réduits de 10 % (article 279-0 bis du CGI) et de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) demeurent inchangées.
La loi de finances 2025 prévoit un abaissement des seuils de la franchise de TVA pour retenir un seuil unique de 25 000 € (seuil majoré : 27 500 €) à compter du 1er mars 2025.
Le gouvernement ayant annoncé une suspension de cette mesure le temps de réunir les parties concernées par cette disposition, les seuils suivants sont applicables à ce jour :
- 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) pour les activités de négoce ou de prestations d’hébergement ;
- 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) pour les activités de prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
A noter : la TVA est applicable dès la date du dépassement du seuil majoré ou le 1er janvier de l’année suivant le dépassement du seuil de base.
Le Sénat a adopté le 14 janvier 2025 une proposition de loi en faveur de la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire.
Cette dérogation entrera en vigueur dès la promulgation de la loi par le Président de la République et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
Une nouvelle rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) consacrée au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Les gratifications sont exonérées de cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit un taux horaire de 4,35 € pour 2024. La part des gratifications excédant ce seuil est soumise aux cotisations.
Le BOSS précise que la partie soumise à cotisations ne bénéficie ni de la réduction générale de cotisations patronales, ni des réductions relatives aux cotisations allocations familiales et maladie. Les taux suivants sont donc applicables :
- Allocations familiales : taux majoré : 5,25 %
- Maladie : taux majoré : 13 %
Les micro-entrepreneurs peuvent s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à leur activité par le biais d’un versement libératoire effectué en même temps que le règlement de leurs cotisations (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Comme pour les cotisations, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.
Ce régime est applicable sous réserve que le revenu fiscal de référence N-2 soit inférieur à un plafond variable selon la composition du foyer fiscal.
L’option peut être formulée dès la création de l’activité sur le site du guichet unique de l’INPI.
Pour les micro-entrepreneurs en activité qui souhaitent bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2025, l’option est à exercer auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2024.
Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Une fiche distincte du bulletin de salaire devra être remise aux salariés. Elle mentionnera les informations suivantes :
- Montant de la PPV attribuée au salarié ;
- Le cas échéant, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
- Possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai de 15 jours pour la demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
- Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
La fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.
Un décret paru au Journal Officiel du 9 juillet 2024 instaure une aide à destination des PME du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR).
Cette aide, d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR dans la limite de 20 000 €, concerne les PME dont l’effectif n’excède pas 15 salariés. Des conditions d’éligibilité relatives, notamment, à l’activité de l’entreprise, à sa situation vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et au matériel utilisé sont précisées par le décret.
La demande d’aide devra être déposée au cours du premier trimestre 2025 via le site impots.gouv.fr.
Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024 modifiant les conditions d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme, une précision avait été introduite le 14 février 2024 dans le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant l’application des dispositions antérieures aux revenus 2023.
Cette note a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 8 juillet 2024. La modification du BOFIP est annulée, les dispositions de la loi de finances 2024 étant donc finalement applicables aux revenus 2023.
Cependant, la décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les contribuables ayant procédé à leurs déclarations de revenus 2023 dans les délais.
