Les brèves du Cegecoba

25/09/2024

Gratification des stagiaires : précisions sur le régime d’exonération

Une nouvelle rubrique du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) consacrée au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Les gratifications sont exonérées de cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit un taux horaire de 4,35 € pour 2024. La part des gratifications excédant ce seuil est soumise aux cotisations.

Le BOSS précise que la partie soumise à cotisations ne bénéficie ni de la réduction générale de cotisations patronales, ni des réductions relatives aux cotisations allocations familiales et maladie. Les taux suivants sont donc applicables :

Allocations familiales : taux majoré : 5,25 %
Maladie : taux majoré : 13 %

24/09/2024

Micro-entrepreneurs : option pour le versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à leur activité par le biais d’un versement libératoire effectué en même temps que le règlement de leurs cotisations (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Comme pour les cotisations, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.

Ce régime est applicable sous réserve que le revenu fiscal de référence N-2 soit inférieur à un plafond variable selon la composition du foyer fiscal.

L’option peut être formulée dès la création de l’activité sur le site du guichet unique de l’INPI.

Pour les micro-entrepreneurs en activité qui souhaitent bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2025, l’option est à exercer auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2024.

02/08/2024

Les déclarations de revenus 2023 peuvent être corrigées en ligne

La correction des déclarations des revenus 2023 déposées en ligne est possible jusqu’au 4 décembre 2024 via le site impots.gouv.fr.

Pour les contribuables ayant effectué une déclaration papier, il est possible d’adresser une déclaration rectificative au Service des Impôts des Particuliers en indiquant sur la première page : DECLARATION RECTIFICATIVE. ANNULE ET REMPLACE.

18/07/2024

Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur.

Une fiche distincte du bulletin de salaire devra être remise aux salariés. Elle mentionnera les informations suivantes :

Montant de la PPV attribuée au salarié ;
Le cas échéant, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
Possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne ;
Délai de 15 jours pour la demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;
Délai d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne ;

La fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.

16/07/2024

Aide pour les PME du BTP utilisant du gazole non routier

Un décret paru au Journal Officiel du 9 juillet 2024 instaure une aide à destination des PME du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR).

Cette aide, d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR dans la limite de 20 000 €, concerne les PME dont l’effectif n’excède pas 15 salariés. Des conditions d’éligibilité relatives, notamment, à l’activité de l’entreprise, à sa situation vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et au matériel utilisé sont précisées par le décret.

La demande d’aide devra être déposée au cours du premier trimestre 2025 via le site impots.gouv.fr.

08/07/2024

Location meublée de tourisme : décision du Conseil d’Etat

Suite à l’adoption de la Loi de Finances 2024 modifiant les conditions d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme, une précision avait été introduite le 14 février 2024 dans le BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant l’application des dispositions antérieures aux revenus 2023.

Cette note a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 8 juillet 2024. La modification du BOFIP est annulée, les dispositions de la loi de finances 2024 étant donc finalement applicables aux revenus 2023.

Cependant, la décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les contribuables ayant procédé à leurs déclarations de revenus 2023 dans les délais.

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Les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles qui adhèrent au cours de leur 1^ère année d’activité bénéficient d’une réduction de 50% sur le montant de la 1^ère cotisation annuelle au CEGECOBA qui est donc de 130 € TTC au lieu de 260 € TTC.

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Fiscalement le régime de la Location en meublé présente un certain nombre d’avantages mais…

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la gestion comptable d’un loueur en meublé n’est pas aussi simple qu’il y paraît notamment sur le calcul des amortissements, les contraintes juridiques et sociales à connaître.
vous avez intérêt à adhérer au CEGECOBA même dans le cas où vous n’avez pas de bénéfice compte tenu des avantages fiscaux liés à l’adhésion.
vous pouvez faire valider vos comptes par des experts-comptables et bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et de cotisation au CEGECOBA jusqu’à 915 €/an.

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28/10/2024

Observatoire du Commerce et des Services – Août 2024

10/10/2024

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12/08/2024

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édito

Le CEGECOBA, Centre de Gestion Agréé de la Côte Basque

Le CEGECOBA a été créé en 1989 à l’initiative des experts-comptables du département des Pyrénées-Atlantiques.

Le CEGECOBA est agréé par l’administration fiscale ce qui permet à ses adhérents de bénéficier d’avantages fiscaux.

L’adhésion au CEGECOBA vous donne accès à des informations en matière de gestion d’entreprise et à une sécurité fiscale renforcée.

Témoignages

Loïc OTHARAN

Gérant

Isoplâtre à Hélette (64)

Ce n’est qu’après avoir été plus de 10 ans adhérent au CEGECOBA que j’ai commencé à vraiment comprendre l’intérêt d’en être membre.

J’ai participé à ma 1^ère formation en 2016, ce qui a changé ma vie. J’ai compris que mes préoccupations de chef d’entreprise étaient en fait les mêmes pour tous. J’ai rencontré des gens supers et sympathisé avec certains.

Nous sommes toujours accueillis dans la bonne humeur et les nombreuses réunions (ou formations) auxquelles nous avons la chance d’assister sont toujours très intéressantes et permettent d’avancer, grâce à des intervenants de qualité.

Bref, pour moi le Cegecoba c’est mieux vivre sa vie professionnelle et le plaisir d’échanger avec des gens qui nous comprennent.

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